13 avril 2018
Sénégal : l’appréciation de la réalité du risque d’excision reste soumise à la prise en compte des données familiales propres au cas d’espèce.
Si la cour estime qu’au Sénégal les mutilations génitales féminines (MGF) s’apparentent au sein de la communauté Diakhanké à une norme sociale et que les enfants et femmes non mutilées y constituent de manière objective un groupe social au sens de la convention de Genève, elle juge que la seule appartenance à ce groupe n’entraine pas automatiquement l’existence d’un risque réel. Au terme d’une analyse reprenant le raisonnement de la décision du Conseil d’Etat (CE 21 décembre 2012 Mme F. n° 332491 A) le juge de l’asile a estimé que les déclarations des parents de la requérante mineure n’ont pas permis d’établir la réalité du risque d’excision auquel elle s’exposerait en cas de retour au Sénégal malgré les pressions alléguées par sa mère de la part de sa belle-famille. La cour se fonde sur l’opposition des parents à la pratique de l’excision mais également sur le fait que le père serait en mesure d’imposer sa position auprès de ses proches et de prévenir le risque d’excision dès lors que ces personnes dépendent financièrement de lui (CNDA 16 mars 2018 Mmes D. n°s 18001163 et 18001162 C)
