4 novembre 2020

La Cour a reconnu la qualité de réfugié à une jeune fille somalienne âgée de deux ans, représentée par ses parents, invoquant, entre autres moyens, le risque réel d’être exposée à une excision, comme cela avait été le cas de sa mère.
La jeune fille faisait grief à l’OFPRA de n’avoir pas entendu sa mère au sujet de ses risques d’être exposée à une mutilation par sa famille maternelle, la privant ainsi d’un examen particulier de sa demande d’asile. Après avoir constaté que seul le père de la requérante avait été, brièvement, entendu au sujet de ses risques de mutilation, alors même que ces risques étaient présentés comme émanant de sa famille maternelle, la Cour a jugé que l’OFPRA n’avait pas mis l’intéressée « à même de bénéficier de la garantie essentielle que constitue son audition, par la voie de ses représentants légaux ». Faisant application de l’article L.733-5 du CESEDA, la décision relève ainsi que les mutilations sexuelles féminines (MSF) sont presque universellement pratiquées dans tout le pays sans qu’un recul notable de la pratique ne puisse être relevé. Dans ces conditions, les MSF représentent objectivement une norme sociale et les enfants et adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social. La Cour a notamment pris en compte l’excision de type III (infibulation) subie par la mère de la requérante, attestée par un certificat médical, et l’attachement des familles maternelles et paternelles de l’intéressée à cette pratique, pour constater l’existence d’un risque réel, conforté par le contexte général décrit, d’être exposée à la pratique de l’excision. La Cour précise également que les parents de la requérante seraient concrètement dans l’incapacité de s’opposer à la mutilation de leur fille (CNDA 1er septembre 2020 Mme A. n°18053674 C+).

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