18 juillet 2019

La Cour a jugé que les dissimulations frauduleuses des intéressés avaient eu une influence directe et déterminante sur l’appréciation de leur demande. Elle a relevé que les seules dénégations de l’intéressé, dont le récit a beaucoup varié tout au long de la procédure, étaient insuffisantes pour dénier la valeur probante des indications portées au Fichier des personnes recherchées dont se prévalait l’Office. Pour annuler les décisions attaquées, la Cour a relevé que, même si les intéressés faisaient part dans leur demande de réexamen du fait qu’ils avaient dû cacher leur identité dans leur demande initiale par crainte d’être identifiés par des kadyrovski au sein de la communauté tchétchène en France, des éléments significatifs des motifs de leur présence en France avaient été dissimulés au regard de la fiche portant inscription du requérant au Fichier des personnes recherchées.
Les deux décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié annulées ayant été prises sur des recours en réexamen, la Cour a ensuite eu à réexaminer la recevabilité de ces recours. A cet égard, si les requérants ont invoqué la nécessité de se protéger de membres de la communauté tchétchène en France susceptibles de révéler leur présence aux autorités russes, pour justifier une situation de vulnérabilité les ayant notamment empêchés de révéler leur véritable identité dans leur demande initiale, ils n’ont toutefois apporté aucun élément tangible permettant d’établir cette vulnérabilité. Dans ces conditions, la Cour a jugé que les faits et éléments présentés par les requérants n’augmentaient pas de manière significative la probabilité qu’ils justifiaient des conditions requises pour prétendre à une protection et rejeté ces recours en réexamen pour irrecevabilité.
(CNDA 28 juin 2019 OFPRA c/ M. T. alias S. et Mme K. épouse T. n°s 18024910 - 18024911 C)

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