20 novembre 2018
Un dirigeant d’une association considérée comme la vitrine légale, en France, d’un mouvement politique et armé kurde qualifiable de terroriste, peut être exclu du statut de réfugié.
M. B., de nationalité turque et d’origine kurde, bénéficiait en France de la qualité de réfugié depuis 1983. En 2013, il a été condamné à une peine de cinq années d’emprisonnement pour participation à un groupement formé ou à une alliance établie en vue de la propagation d’un acte de terrorisme ainsi que pour financement d’une entreprise terroriste. Le juge pénal a établi sa participation à des activités de soutien idéologique et logistique au Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), mouvement inscrit sur la liste des organisations considérées comme terroristes par le Conseil de l’Union européenne, par le biais de son rôle dirigeant au sein d’une association considérée comme la vitrine légale, en France, de cette organisation. M. B. avait déjà été condamné auparavant à deux reprises, aux Pays-Bas et en France, pour de graves faits de violence. Pour ces raisons, la cour considère qu’il doit être mis fin à son statut de réfugié au motif qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’il s’est livré à des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies au sens de l’article 1er, F, c) de la convention de Genève. (CNDA 11 octobre 2018 M. B. n° 17014478 C)
